Médiation et litiges
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation
En cas de différend avec un autre utilisateur de Santéloop, plusieurs voies de résolution existent, de la plus simple à la plus formelle. Cette page détaille la procédure à suivre et les recours disponibles en cas d’échec d’une résolution amiable.
Procédure en 3 étapes
Contact direct entre les parties
Tentez de résoudre le litige directement avec l’autre partie via la messagerie Santéloop. La plupart des différends se règlent à cette étape, rapidement et sans formalité.
Saisine du service client Santéloop
Si aucun accord n’est trouvé, contactez-nous à mediation@santeloop.fr en décrivant le litige et en joignant les éléments utiles (captures d’écran, échanges, preuves de paiement). Accusé de réception sous 24 heures ouvrées. Réponse motivée sous 72 heures ouvrées.
Médiation indépendante gratuite
En l’absence de résolution amiable dans un délai raisonnable (maximum 2 mois après réclamation écrite adressée à Santéloop pour ses propres services, ou au vendeur professionnel pour la vente), le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent, dont les coordonnées figurent ci-dessous.
Médiateur désigné : CM2C
Conformément à l’article L616-1 du Code de la consommation, M2R GROUP SAS a désigné le Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) comme médiateur de la consommation compétent pour les litiges opposant un consommateur à Santéloop au titre des services fournis par la plateforme (mise en avant Boost, Pack photos, commissions). Pour un litige portant sur la vente elle-même, c’est le médiateur désigné par le vendeur professionnel qui est compétent : ce vendeur est tenu de vous en communiquer les coordonnées sur ses propres supports (art. L616-1 du Code de la consommation).
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
Coordonnées du médiateur
Dénomination : Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site : www.cm2c.net
Email de saisine : litiges@cm2c.net
Saisine en ligne : formulaire de saisine
Téléphone : 01 89 47 00 14
Délais et gratuité
- Accusé de réception Santéloop : 24 heures ouvrées
- Réponse motivée Santéloop : 72 heures ouvrées
- Médiation CM2C : durée de 90 jours maximum à compter de la notification de saisine
- Coût : la médiation est entièrement gratuite pour le consommateur, les frais et honoraires du médiateur étant supportés par le professionnel (art. L612-1 du Code de la consommation), hors frais éventuels d’expert ou d’avocat librement choisis
La médiation n’est pas obligatoire. Le consommateur comme le vendeur restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. En cas de refus, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes.
Conditions de recevabilité
Conformément à l’article L612-2 du Code de la consommation, un litige ne peut être examiné par le médiateur lorsque :
- Le consommateur n’a pas tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès du vendeur par une réclamation écrite
- La demande est manifestement infondée ou abusive
- Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou une juridiction
- Le consommateur a introduit sa demande plus d’un an après sa réclamation écrite
- Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur
Contact médiation
Pour toute demande de médiation auprès de Santéloop : mediation@santeloop.fr
Dernière mise à jour : 24 août 2026