Conditions Générales d’Utilisation

Dernière mise à jour : 6 octobre 2026

Propriétaire du site

Société : M2R GROUP SAS

Forme juridique : SAS

Siège social : Le PIC : 34 Rue du Clos Four, 63100 Clermont-Ferrand

SIRET : 108 498 031 00013

RCS : Clermont-Ferrand 108 498 031

Numéro TVA intracommunautaire : FR32108498031

Directeur de la publication : Matthieu Roman

Contact : contact@santeloop.fr

Article 1 : Objet

Santéloop propose une plateforme de mise en relation (B2B, B2C, C2C) pour :

L’achat et la vente de matériel médical, de secours et de sécurité
La location de matériel et de véhicules spécialisés
La publication d’offres d’emploi et de formations
La mise en relation par messagerie et la négociation du prix entre acheteur et vendeur
La publication d’annonces de recherche, par lesquelles un utilisateur fait connaître ce qu’il cherche (un matériel à acheter ou à louer, un emploi, un remplacement, une formation, un local ou un service), afin que les membres qui peuvent y répondre le contactent

Article 2 : Statut de la plateforme

Santéloop agit en tant qu’opérateur de place de marché en ligne : la plateforme met en relation des vendeurs (professionnels et/ou non-professionnels) et des acheteurs. Sauf indication expresse, Santéloop n’est pas le vendeur des biens publiés par les vendeurs et n’est pas partie au contrat de vente conclu entre vendeur et acheteur.

Santéloop agit en qualité d’hébergeur au sens de l’article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) et du Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act). À ce titre, Santéloop n’est pas soumise à une obligation générale de surveillance des contenus mais met en œuvre une politique de modération a posteriori décrite à l’article 5.

Article 3 : Inscription et gestion du compte

Conditions d’inscription : L’utilisateur doit être majeur et capable juridiquement. Les professionnels de santé peuvent demander la vérification de leur statut (numéro RPPS ou ADELI) via le formulaire prévu à cet effet.

Vérification des professionnels : Les comptes déclarés comme professionnels de santé sont vérifiés auprès de l’Annuaire Santé de l’Agence du Numérique en Santé (ANS). Un badge "Pro vérifié" est affiché sur leur profil une fois la vérification aboutie.

Confidentialité : L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Notifications par email : Santéloop peut adresser à l’utilisateur un rappel par email lorsqu’un message reçu reste non lu pendant 24 heures. Ce rappel est unique par message et ne contient jamais le contenu de l’échange. L’utilisateur peut le désactiver à tout moment depuis son espace personnel (Profil, onglet Sécurité et confidentialité).

Suppression du compte : L’utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte depuis son espace personnel.

Article 4 : Obligations des utilisateurs

Exactitude des informations : Les utilisateurs doivent fournir des informations exactes et les maintenir à jour.

Usages interdits : Il est strictement interdit de publier des contenus frauduleux, trompeurs ou contrevenant aux lois en vigueur, notamment :

La vente de médicaments et substances pharmaceutiques (articles L4211-1 et L5124-1 du Code de la santé publique)
La vente de dispositifs médicaux non conformes au Règlement (UE) 2017/745 (absence de marquage CE notamment)
Les allégations trompeuses sur la sécurité ou les performances d’un produit
La vente de produits rappelés ou retirés du marché par les autorités sanitaires

La liste complète et à jour des produits interdits à la vente (médicaments et oxygène médical, matériel à usage unique déjà utilisé, déchets de soins, produits d’origine humaine, stupéfiants, armes, contrefaçons, etc.) est consultable dans notre centre d’aide.

Matériel médical : Tout dispositif médical mis en vente doit disposer d’un marquage CE valide et le vendeur doit pouvoir fournir sur demande la déclaration UE de conformité.

Respect des transactions : Les utilisateurs doivent honorer leurs engagements (paiement, livraison).

Responsabilité exclusive de l’Utilisateur

L’Utilisateur publie sous son entière et exclusive responsabilité. Il déclare et garantit que le produit proposé à la vente est licite, conforme à l’ensemble de la réglementation applicable : notamment au Règlement (UE) 2017/745 et au Code de la santé publique : et qu’il en a la libre disposition.

L’Utilisateur relève Santéloop indemne de toute action, réclamation ou condamnation qui pourrait résulter de la publication d’un contenu non conforme à la réglementation applicable ou aux présentes CGU.

Annonces de recherche. Une annonce de recherche décrit un besoin : un matériel, un emploi, un remplacement, une formation, un local ou un service. Elle ne constitue ni une offre de vente, ni un engagement d’achat, d’embauche ou de contracter. Elle est soumise aux mêmes interdits que les annonces de vente : elle ne peut porter ni sur un médicament, ni sur un produit dont la vente est interdite sur Santéloop (liste consultable dans le centre d’aide).

Une annonce de recherche ne peut contenir :

aucune information relative à la santé d’une personne, qu’il s’agisse de l’utilisateur ou d’un tiers (maladie, traitement, handicap, décès) ;
aucune coordonnée (numéro de téléphone, adresse électronique, lien) : les échanges ont lieu dans la messagerie Santéloop ;
aucune photographie représentant une personne ou un document (curriculum vitae, diplôme, pièce d’identité).

Un utilisateur professionnel ne peut publier d’annonce de recherche aux fins de rachat commercial de matériel auprès des particuliers. Le type de compte de l’auteur (particulier, professionnel de santé, entreprise) est affiché sur chaque annonce de recherche. Un utilisateur ne peut publier d’annonce de recherche dans un rayon qui lui est fermé.

Durée. Une annonce de recherche reste en ligne trente (30) jours. Son auteur peut la renouveler, la marquer comme trouvée ou la supprimer à tout moment. Elle est supprimée définitivement trois (3) mois après son échéance, ou six (6) mois après son retrait par la modération.

Réponses. Un membre répond à une annonce de recherche en proposant l’une de ses annonces ou par la messagerie Santéloop. Lorsque l’annonce proposée est payable en ligne, l’achat ou la location se conclut sur Santéloop, selon les Conditions Générales de Vente : c’est ce qui fait bénéficier l’acheteur du paiement sécurisé et de la protection qui l’accompagne. Une recherche d’emploi, de remplacement, de formation, de local ou de service ne donne lieu à aucun paiement sur Santéloop : la plateforme met les membres en relation, et l’accord se conclut directement entre eux.

Promotions et prix barrés. Un utilisateur titulaire d’un compte entreprise vérifié peut afficher un prix barré à côté du prix de vente de ses annonces de matériel neuf et de formation, hors location et hors dispositifs médicaux pris en charge par l’Assurance maladie, dont la publicité auprès du public est interdite (article L5213-3 du code de la santé publique).

Le prix barré est déclaré par le vendeur, sous sa seule responsabilité, et l’annonce le présente comme tel. Conformément à l’article L112-1-1 du code de la consommation, il doit correspondre au prix le plus bas que le vendeur a pratiqué sur Santéloop au cours des trente jours précédant la réduction. Un prix barré qui n’a jamais été pratiqué, ou une remise renouvelée sans interruption pour faire croire à une offre temporaire, constitue une pratique commerciale trompeuse (articles L121-2 et suivants du même code). Il est interdit de recréer une annonce pour contourner cette règle.

Une formation mise en promotion ne peut mentionner ni le compte personnel de formation, ni une prise en charge, ni aucun cadeau ou avantage lié à l’inscription (article L6323-8-1 du code du travail). La date de fin éventuelle d’une promotion est réelle : la promotion s’arrête à cette date, et le vendeur l’arrête lui-même lorsqu’il n’en a pas fixé. Santéloop peut retirer une promotion signalée ou manifestement non conforme ; ce retrait est motivé.

Article 5 : Modération de la plateforme

Santéloop agit en qualité d’hébergeur au sens de l’article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et d’opérateur de place de marché au sens du Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act).

Les annonces déposées par les Utilisateurs sont publiées sans validation préalable par Santéloop. Santéloop n’exerce aucun contrôle éditorial a priori sur les contenus et n’est soumise à aucune obligation générale de surveillance.

Santéloop met toutefois en œuvre une politique de modération a posteriori reposant sur des moyens automatisés et humains. En particulier, dès sa publication, chaque annonce est analysée par un assistant de modération automatisée dénommé "Loopi", susceptible d’identifier des contenus potentiellement illicites ou non conformes aux présentes CGU.

En cas d’alerte ou de signalement, Santéloop peut procéder à des mesures graduées (contact du vendeur, dépublication de l’annonce, suspension du compte) selon la gravité constatée, dans les conditions décrites dans la politique de modération.

Tout Utilisateur peut signaler un contenu potentiellement illicite via le formulaire de signalement ou directement depuis la fiche annonce. Les décisions de modération font l’objet d’un exposé des motifs communiqué à la personne concernée, avec information sur les voies de recours, conformément à l’article 17 du DSA.

Les annonces de recherche sont modérées dans les mêmes conditions que les annonces de vente. Elles peuvent être signalées depuis leur fiche. Tout retrait est motivé, et le motif est communiqué à leur auteur.

Droit à l’intervention humaine

Conformément à l’article 22 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à l’article 20 du DSA, toute décision prise à l’appui d’un outil automatisé peut faire l’objet d’une contestation et d’un réexamen par un membre de l’équipe Santéloop.

Article 6 : Assistants d’intelligence artificielle (Loopi)

6.1 : Nature et fonctionnement de l’assistant Loopi

Santéloop met à disposition de ses Utilisateurs des assistants reposant sur un système d’intelligence artificielle générative, collectivement désignés sous le nom "Loopi". Ces assistants ont deux fonctions distinctes :

Une fonction de modération automatisée, qui analyse chaque annonce après publication afin de détecter d’éventuels contenus non conformes aux présentes CGU ou à la réglementation applicable ;
Une fonction d’aide à la rédaction, à titre facultatif, qui recouvre deux usages : la reformulation d’une description déjà saisie par l’Utilisateur, et la préparation d’une annonce complète à partir des photographies et du texte qu’il fournit. Dans ce second cas, l’assistant propose un titre, une catégorie, un type de produit, un état, une marque, un prix et une description. Dans les deux cas, ces éléments sont déduits des seuls éléments transmis par l’Utilisateur : l’assistant n’ajoute ni fait nouveau, ni allégation, ni donnée extérieure.

6.2 : Validation expresse par l’Utilisateur

Les propositions formulées par l’assistant Loopi dans sa fonction d’aide à la rédaction ne sont intégrées à l’annonce qu’après validation expresse de l’Utilisateur, manifestée par un clic sur le bouton "Utiliser cette version" pour une reformulation, ou "Appliquer au formulaire" pour une annonce préparée par l’assistant. En l’absence de cette validation, aucune modification n’est apportée au contenu saisi par l’Utilisateur. Les éléments proposés par l’assistant demeurent modifiables par l’Utilisateur avant comme après cette validation.

6.3 : Responsabilité exclusive de l’Utilisateur

L’Utilisateur demeure l’auteur unique et le responsable exclusif du contenu publié sur Santéloop, y compris lorsque celui-ci a été reformulé avec l’aide de l’assistant Loopi. Il lui appartient de relire et de vérifier toute proposition avant de la valider. Le recours à l’assistant Loopi ne modifie en rien la responsabilité qui incombe à l’Utilisateur au titre de l’article 4 des présentes CGU.

6.4 : Traçabilité

Santéloop conserve, à des fins probatoires, une information relative à la source de chaque description d’annonce (saisie manuelle de l’Utilisateur, génération par un assistant ou reformulation avec l’aide d’un assistant). Cette information est conservée dans la base de données de la plateforme et peut être produite en cas de litige. Lorsque la description a été produite ou reformulée par l’assistant, cette origine est également indiquée sur la page publique de l’annonce, à l’attention de toute personne qui la consulte (art. 50 du Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle).

6.5 : Limitation de responsabilité

L’assistant Loopi constitue une aide et ne saurait se substituer à la diligence de l’Utilisateur. Santéloop ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’absence d’erreur des analyses et reformulations proposées. Santéloop ne pourra être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes d’une utilisation inappropriée de l’assistant ou d’une validation sans relecture par l’Utilisateur.

6.6 : Sous-traitance

Les assistants Loopi reposent techniquement sur des services fournis par des sous-traitants soumis à des obligations contractuelles de confidentialité et de conformité au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). La liste des sous-traitants est tenue à disposition dans la politique de confidentialité.

Article 7 : Système interne de réclamation

Conformément à l’article 20 du DSA, tout utilisateur ayant fait l’objet d’une restriction (suppression d’annonce, suspension de compte, déréférencement) peut contester cette décision dans un délai de 30 jours suivant sa notification.

La contestation doit être adressée par email à contact@santeloop.fr avec l’exposé motivé des raisons de la contestation.

Santéloop s’engage à traiter chaque réclamation dans un délai de 72 heures ouvrées et à notifier sa décision motivée au réclamant. Si la décision contestée résulte d’un outil automatisé, elle fera l’objet d’un réexamen par un membre de l’équipe Santéloop.

Ce système s’applique aux décisions portant sur les annonces de recherche.

Article 8 : Données personnelles

Le traitement des données personnelles est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour en savoir plus, consulter la politique de confidentialité.

Article 9 : Résolution des litiges

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige pourra être porté devant le médiateur de la consommation désigné par Santéloop, CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net, coordonnées complètes et conditions de saisine sur notre page Médiation, ou devant les juridictions compétentes de Clermont-Ferrand.

Article 10 : Modifications des CGU

Santéloop se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou par notification dans leur espace personnel.

Article 11 : Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des juridictions françaises, sauf disposition impérative contraire.

Questions juridiques

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@santeloop.fr

Dernière mise à jour : 6 octobre 2026