Conditions Générales de Vente

Santéloop est une place de marché en ligne exploitée par M2R GROUP SAS. Le site permet à des vendeurs, professionnels ou particuliers, de publier des annonces de matériel, de véhicules et de services du secteur de la santé, et à des acheteurs de les contacter ou, dans les rayons qui proposent le paiement en ligne, de payer leur commande sur le site. Santéloop agit exclusivement en qualité d’opérateur de plateforme en ligne au sens de l’article L111-7 du code de la consommation et d’intermédiaire technique. Santéloop n’est ni vendeur, ni acheteur, ni mandataire de l’un ou de l’autre.

Le contrat de vente est conclu directement entre le vendeur et l’acheteur, et Santéloop n’y est pas partie. Le vendeur est seul responsable de son annonce, de la description, de la conformité, de la licéité et de l’état de l’article, de son expédition et des garanties dues à l’acheteur. Lorsque le vendeur est un professionnel et l’acheteur un consommateur, la vente ouvre droit à la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du code de la consommation) et au droit de rétractation de quatorze jours à compter de la réception de l’article (article L221-18 du même code). Ces deux droits n’existent pas lorsque le vendeur est un particulier. En revanche, la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) est due par tout vendeur, professionnel comme particulier. Le statut du vendeur, professionnel ou particulier, est indiqué sur l’annonce.

Santéloop héberge les annonces et transmet les messages entre membres. Sur les rayons ouverts au paiement en ligne, Santéloop assure en outre le traitement du paiement par l’intermédiaire de son prestataire de services de paiement, la conservation des fonds jusqu’au dénouement de la commande, l’accompagnement des parties en cas de litige et les remboursements qui lui incombent : c’est ce service qui est facturé, sous le nom de frais de protection acheteur. Sur les rayons qui ne proposent pas le paiement en ligne, la mise en relation se fait par la messagerie et la transaction se conclut hors plateforme, directement entre les parties : aucun frais de protection acheteur n’est dû, et aucune des protections attachées à ces frais ne s’applique.

Grille unique en vigueur depuis le 4 septembre 2026, identique pour toutes les catégories : le taux ne dépend pas de la catégorie de l’annonce.

• 6 % du prix de l’article, plus une part fixe de 0,99 €.
• La part du prix qui dépasse 2 500 € est comptée à 4 % au lieu de 6 %. Les 2 500 premiers euros restent à 6 %.
• Le total ne descend jamais sous 1,49 €. Ce minimum s’applique aux articles dont le prix est inférieur à environ 8 €.
• Il n’existe aucun plafond : au-delà de 2 500 €, les frais continuent d’augmenter, de 4 € par tranche de 100 € de prix.
• Les frais de livraison n’entrent pas dans le calcul. Un article à 100 € expédié pour 7,99 € donne 6,99 € de frais, et non 7,47 €.

Deux exemples. Article à 5 000 € : 6 % sur les 2 500 premiers euros font 150 €, 4 % sur les 2 500 euros suivants font 100 €, plus 0,99 € de part fixe, soit 250,99 €. Article à 5 € : 6 % font 0,30 €, plus 0,99 € font 1,29 €, montant relevé au minimum de 1,49 €.

Rapporté au prix, le poids des frais n’est donc pas partout de 6 % : environ 15,9 % sur un article à 10 €, à cause du minimum et de la part fixe, environ 7 % sur un article à 100 €, environ 4,5 % sur un article à 10 000 €, à cause du taux réduit au-delà de 2 500 €.

Une seule règle à retenir : les frais suivent le paiement en ligne. Si vous pouvez payer votre commande sur Santéloop, vous payez les frais de protection acheteur. Si l’annonce ne propose pas le paiement en ligne, aucun frais de protection acheteur n’est dû, ni par l’acheteur ni par le vendeur, quel que soit le montant de la transaction.

Répartition arrêtée au 9 août 2026. En cas d’écart entre ce tableau et ce que vous voyez sur une annonce, c’est la possibilité de payer en ligne sur cette annonce qui détermine si des frais de protection acheteur sont dus, et le montant affiché avant validation du paiement qui est débité.

Les frais de protection acheteur rémunèrent une protection engagée dès la commande et qui couvre toute la durée de la transaction : la conservation des fonds, la mise en relation, le traitement du paiement, puis l’accompagnement en cas de litige si un litige survient. Ils restent donc acquis à Santéloop lorsque la commande est annulée ou l’article retourné, y compris lorsque l’annulation vient de l’acheteur.

Dans les cas suivants, et dans ces cas seulement, les frais de protection acheteur vous sont rendus en totalité :

1. Faute du vendeur : l’article ne correspond pas à l’annonce, n’a jamais été expédié, est contrefait, ou la commande est annulée par le vendeur.
2. Article expédié mais jamais reçu : les fonds n’étant pas libérés faute de bonne réception, la commande est annulée et les frais vous sont rendus.
3. Rétractation légale : vous exercez le droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du code de la consommation, en qualité de consommateur et face à un vendeur professionnel. Ce droit n’existe ni entre particuliers, ni pour un achat effectué pour les besoins d’une activité professionnelle.
4. Annulation par Santéloop : la commande est annulée par Santéloop, sans demande de votre part, notamment lorsqu’elle n’aboutit à aucune expédition.

Un remboursement peut aussi être partiel, qu’il résulte d’un accord entre l’acheteur et le vendeur ou du traitement d’un litige par Santéloop : une partie du prix vous est rendue et le vendeur perçoit le reste. Les frais de protection acheteur restent alors acquis à Santéloop, et les frais de livraison restent acquis à celui qui a payé le transport. Par exception, lorsque le remboursement partiel est dû à une faute du vendeur au sens du cas 1, les frais vous sont rendus en totalité, même si le prix ne vous est remboursé qu’en partie.

Pour faire valoir l’un de ces cas, signalez la commande depuis votre espace acheteur ou par le formulaire de contact. Santéloop instruit le dossier au vu des éléments transmis par les deux parties et apprécie la faute du vendeur dans ce cadre. Cette instruction ne confère à Santéloop aucune qualité de partie au contrat de vente.

Le prix de l’article est versé au vendeur, sous déduction, pour les comptes Entreprise, de la commission prévue à l’article 14. Les frais de protection acheteur sont perçus par Santéloop. Les frais de livraison, lorsque Santéloop fournit l’étiquette d’expédition, sont conservés par Santéloop qui règle le transporteur ; ils ne sont versés au vendeur que s’il a expédié par ses propres moyens. Un remboursement se règle donc à deux niveaux.

• Le vendeur vous rembourse le prix de l’article. En cas de rétractation face à un vendeur professionnel, les frais de livraison initiaux vous sont également rendus (article L221-24 du code de la consommation) : ils vous sont remboursés par celui qui les a perçus : Santéloop lorsqu’elle a fourni l’étiquette, le vendeur lorsqu’il a expédié lui-même. Si vous aviez choisi une livraison plus rapide ou plus coûteuse que l’offre la moins chère proposée, le supplément reste à votre charge.
• Santéloop vous rembourse, sur le même dossier, la totalité des frais de protection acheteur qu’elle a perçus, dans chacun des cas ci-dessus, sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Ce remboursement intervient dans un délai de quatorze jours à compter de la reconnaissance du cas, quel qu’en soit le motif. Le crédit effectif sur votre compte bancaire dépend ensuite de votre banque et peut demander quelques jours supplémentaires.
• En cas de rétractation, les frais de renvoi de l’article au vendeur restent à votre charge, sauf si le vendeur a accepté de les prendre en charge ou a omis de vous en informer avant la commande (article L221-23 du même code).

Le présent encadré ne porte que sur les frais de protection acheteur. Le remboursement du prix de l’article obéit à ses propres règles, et rien ici ne limite les droits que la loi vous donne à l’égard du vendeur.

Les prix sont librement fixés par les vendeurs et affichés toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers. Les vendeurs professionnels assujettis à la TVA précisent le taux applicable dans leur annonce.

Santéloop propose un paiement sécurisé via Stripe Payments Europe, Limited (Irlande, certifié PCI DSS niveau 1), qui traite l’intégralité des flux financiers via sa solution Stripe Connect.

Les fonds sont encaissés et conservés par Stripe jusqu’à confirmation de réception de l’article par l’acheteur, puis versés automatiquement au vendeur, sous déduction, pour les comptes Entreprise, de la commission prévue à l’article 14. Santéloop ne détient pas les fonds : elle donne à Stripe l’instruction de les débloquer, aux conditions et aux échéances prévues par les présentes. En cas de litige signalé dans les délais, les fonds peuvent être retenus jusqu’à résolution.

En effectuant un paiement sur Santéloop, l’utilisateur accepte également les conditions d’utilisation Stripe et sa politique de confidentialité.

Chaque annonce indique si l’article part en colis ou se remet en main propre. C’est le vendeur qui le choisit.

Quand l’article part en colis, c’est Santéloop qui organise le transport. Santéloop choisit le transporteur, fournit l’étiquette d’expédition et règle le transporteur. Le vendeur emballe l’article et remet le colis au transporteur ou au point de dépôt indiqué sur l’étiquette. Les frais de livraison que vous payez à la commande couvrent cet acheminement : ils ne sont pas reversés au vendeur.

Le contrat de transport est alors conclu entre Santéloop et le transporteur. En cas de retard, de perte ou de dommage pendant l’acheminement, c’est donc Santéloop qui exerce le recours auprès du transporteur, et vous n’avez pas à le faire vous-même : signalez la commande depuis votre espace acheteur. Cela ne change rien à ce que le vendeur vous doit sur l’article lui-même, notamment la garantie des vices cachés et, face à un vendeur professionnel, la garantie légale de conformité.

Lorsque le vendeur expédie par ses propres moyens (ce qui reste possible quand Santéloop ne peut pas fournir d’étiquette), les frais de livraison lui sont versés et le transport relève de sa responsabilité.

Pour le matériel médical volumineux ou technique, une remise en main propre est recommandée afin de permettre une vérification directe de l’état du matériel.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sur un achat effectué à distance auprès d’un vendeur professionnel, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Ce droit ne s’applique pas aux transactions entre particuliers (C2C).

Pour exercer ce droit, le consommateur doit notifier sa décision au vendeur par email à l’adresse indiquée sur son profil, ou via la messagerie Santéloop, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Il peut utiliser le formulaire ci-dessous.

Le vendeur professionnel est tenu de rembourser le consommateur dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation, y compris les frais de livraison initiaux (hors frais supplémentaires si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard).

Les vendeurs professionnels sont soumis aux garanties légales suivantes :

• Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
• Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Les ventes entre particuliers (C2C) sont exclues de la garantie légale de conformité. En revanche, la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil) peut s’appliquer dans certaines conditions.

Les transactions entre particuliers ne relèvent pas du Code de la consommation. En conséquence :

• Le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas
• La garantie légale de conformité ne s’applique pas
• Seule la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil) peut éventuellement être invoquée

Les ventes entre particuliers peuvent faire l’objet d’obligations fiscales à la charge du vendeur (impôt sur le revenu, TVA dans certains cas). Santéloop collecte et déclare les informations des vendeurs actifs conformément à la directive DAC7, comme précisé dans la politique de confidentialité.

En cas de litige non résolu par la médiation, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Clermont-Ferrand seront saisis, sauf disposition impérative contraire.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Service Boost. Santéloop propose un service optionnel de mise en avant payant nommé Boost, accessible aux vendeurs depuis la fiche d’une de leurs annonces. Le service est disponible en trois durées : 24 heures (2,99 € TTC), 7 jours (6,99 € TTC) et 30 jours (19,99 € TTC). Ces montants sont ceux de l’offre d’ouverture, en vigueur jusqu’au 12 décembre 2026. Au-delà, les tarifs normaux s’appliquent : 5,99 €, 13,99 € et 39,99 €. Les prix sont exprimés TVA française à 20 % incluse (art. 256 CGI).

Effet du service. L’annonce bénéficiant de Boost est remontée dans la liste de résultats de sa catégorie pendant la durée souscrite. Elle affiche un badge bleu « Boost · sponsorisée » en haut-gauche de sa vignette, conformément à l’obligation de transparence du DSA art. 26 (Règlement UE 2022/2065). Boost ne modifie pas les critères de modération applicables à toutes les annonces.

Option Pack photos. Santéloop propose une option payante « Pack photos supplémentaires » au prix de 4,00 € TTC (offre d’ouverture ; tarif normal 7,99 €), TVA française à 20 % incluse (art. 256 CGI), permettant de porter de 3 à 8 le nombre de photos d’une annonce. L’option est achetée par annonce et reste valable pendant toute la durée de publication de l’annonce. Le nombre de photos d’une annonce, y compris lorsqu’il résulte de cette option payante, ne modifie en rien le classement des annonces dans les listes de résultats : l’option n’est pas un service de mise en avant au sens de l’art. 26 du Règlement UE 2022/2065 (DSA).

Remboursement du Pack photos. Si Santéloop retire une annonce de sa propre initiative sans manquement du vendeur à ses obligations (CGU, CGV, lois applicables), le Pack photos acheté sur cette annonce est intégralement remboursé via Stripe sous 5 jours ouvrés. En cas de retrait de l’annonce pour manquement du vendeur, ou de suppression volontaire de l’annonce par le vendeur, l’exécution immédiate ayant été expressément demandée et le service étant pleinement exécuté dès la publication des photos, aucun remboursement n’est dû (art. L221-28 1° du Code de la consommation).

Paiement et exécution immédiate. Le paiement est effectué via Stripe Checkout, prestataire de services de paiement agréé. L’activation du service est immédiate après confirmation du paiement par Stripe. Le vendeur demande expressément l’exécution immédiate du service, ce consentement étant obligatoire pour activer Boost. Ses effets diffèrent selon la durée souscrite. Pour les durées de 24 heures et 7 jours, le service est pleinement exécuté avant l’expiration du délai de rétractation : conformément à l’art. L221-28 1° du Code de la consommation, le vendeur consommateur qui a demandé cette exécution immédiate et renoncé expressément à son droit ne peut plus se rétracter. Pour la durée de 30 jours, le service n’est pas achevé au terme des quatorze jours : le droit de rétractation subsiste pendant ce délai. Le vendeur consommateur qui l’exerce doit le montant correspondant aux jours de mise en avant déjà exécutés, calculé au prorata de la durée totale (art. L221-25 du même code) ; le solde lui est remboursé dans les quatorze jours suivant sa demande. Le vendeur professionnel, qui contracte pour les besoins de son activité, ne dispose d’aucun droit de rétractation.

Signal visuel Pro vérifié. Les annonces appartenant à un vendeur Pro vérifié (compte de type Pro santé ou Entreprise dont le statut de vérification a été validé par Santéloop) sont signalées dans la grille par l’affichage, sous le prix, du bloc vendeur : avatar, pseudonyme et écusson dont l’icône diffère selon le statut du compte. La vignette elle-même reste identique pour tous les vendeurs : ni fond teinté, ni liseré, ni badge d’angle. Ce signal n’est pas un service payant : il bénéficie automatiquement et sans frais supplémentaires à tous les vendeurs Pro vérifiés. Toutes les annonces conservent une taille de carte identique dans la grille.

Paramètres principaux de classement (art. 5 du Règlement UE 2019/1150 P2B). Les annonces affichées sur Santéloop sont classées par défaut selon les paramètres suivants, par ordre d’importance décroissante : (1) annonces bénéficiant d’un contrat de mise en avant payant Boost en cours d’exécution (champ DB is_urgent), (2) lorsque l’acheteur a renseigné une localisation, la distance séparant cette localisation de celle de l’annonce, de la plus proche à la plus lointaine, (3) date d’activation de la mise en avant la plus récente, (4) date de création de l’annonce la plus récente. Le statut Pro vérifié et la qualité de l’annonce (nombre de photos, y compris via l’option payante Pack photos, complétude de la description) ne modifient pas le classement : ils n’influencent que le signal visuel décrit ci-dessus.

Portée du critère de distance (en vigueur depuis le 27 août 2026). Ce critère ne s’applique qu’aux recherches pour lesquelles l’acheteur a renseigné une commune ou un code postal, ou autorisé la géolocalisation de son appareil ; il est sans effet sur toutes les autres. Il ne modifie jamais l’ordre entre une annonce bénéficiant d’un contrat Boost et une annonce qui n’en bénéficie pas : une annonce Boost demeure classée avant toute annonce non Boost, quelle que soit la distance. Il ordonne les annonces à l’intérieur de chacun de ces deux ensembles. Les annonces dont la localisation n’est pas renseignée sont classées en dernier lieu au sein de leur ensemble. Lorsque l’acheteur sélectionne un département, le classement par distance ne s’applique pas : les annonces situées dans ce département sont retenues sans considération de leur éloignement de son centre.

Tri choisi par l’acheteur. L’acheteur peut substituer au classement par défaut un tri de son choix parmi : prix croissant, prix décroissant, annonces les plus anciennes, popularité. Le critère (1) ci-dessus demeure alors appliqué en premier, le tri choisi remplaçant les critères (2) à (4). Le tri « plus récentes » correspondant au classement par défaut, le sélectionner ne modifie pas ce dernier.

Service legacy "Boostée". Le service de mise en avant premium nommé "Boostée" (durée 7, 14 ou 30 jours, prix entre 14,99 € et 39,99 € TTC) n’est plus commercialisé depuis le 8 mai 2026. Les contrats Boostée en cours d’exécution à cette date restent honorés intégralement jusqu’à leur terme (art. 1217 Code civil), sans modification de leur effet. Aucun nouveau contrat Boostée ne peut être souscrit. Les codes promotionnels de type "cadeau Boostée" antérieurs à cette date demeurent utilisables jusqu’à leur date d’expiration.

Annulation et remboursement. Le vendeur peut à tout moment supprimer son annonce ou demander la cessation du service auprès de contact@santeloop.fr. La cessation interrompt l’effet de Boost. Elle n’ouvre pas droit à remboursement lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation (durées 24 heures et 7 jours, art. L221-28 1° du Code de la consommation). Pour la durée de 30 jours, un vendeur consommateur qui se rétracte dans les quatorze jours est remboursé du prorata non exécuté, comme indiqué ci-dessus. La rétractation s’exerce par tout moyen dénué d’ambiguïté, notamment par courriel à contact@santeloop.fr ou au moyen du formulaire-type figurant à l’article 6. Les éventuels remboursements pour erreur technique sont effectués via Stripe sous 5 jours ouvrés.

Les dispositions de l’article 10 (médiation de la consommation, CM2C) s’appliquent exclusivement aux litiges opposant Santéloop à un consommateur (B2C), conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.

En cas de litige opposant Santéloop à un vendeur agissant en qualité de professionnel (compte de type Pro santé titulaire d’un numéro RPPS, ou Entreprise titulaire d’un numéro SIRET), la médiation de la consommation n’est pas applicable. Les parties s’efforceront en priorité de résoudre le différend de manière amiable par échange direct.

À défaut d’accord amiable, les parties pourront recourir à une médiation commerciale conventionnelle auprès du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), conformément aux articles 1530 et suivants du Code de procédure civile. Le recours à la médiation B2B est facultatif ; ses frais et honoraires sont fixés par le barème du centre saisi et supportés par les parties, sauf accord contraire entre elles. Il n’empêche pas la saisine ultérieure du tribunal compétent.

Cet article s’applique également par anticipation aux contrats d’abonnement professionnel que Santéloop pourrait proposer ultérieurement.

14.1 Périmètre. Le présent article s’applique aux seuls comptes de type Entreprise, identifiés par un numéro SIRET vérifié auprès du répertoire INSEE. Les comptes Particulier et les comptes Professionnel de santé titulaires d’un numéro RPPS ne sont redevables d’aucune commission sur leurs ventes, et ne le deviennent pas au titre du présent article.

14.2 Objet et assiette. Santéloop perçoit du vendeur Entreprise une commission sur chaque vente conclue et payée en ligne. Elle rémunère l’intermédiation, l’hébergement de l’annonce, la mise en relation et le traitement du paiement. Elle est calculée sur le prix de l’article seul, à l’exclusion des frais de livraison, et retenue sur la somme versée au vendeur au moment du versement. Elle est distincte des frais de protection acheteur de l’article 1, qui restent à la charge de l’acheteur seul et ne sont jamais retenus au vendeur.

14.3 Taux. Le taux est de 3 % pour toute vente conclue jusqu’au 10 mars 2027 inclus. Il est de 8 % pour toute vente conclue à compter du 11 mars 2027. Le taux applicable est celui en vigueur à la date de la commande ; il est figé sur celle-ci et n’est pas affecté par une évolution ultérieure des présentes conditions.

14.4 Formule d’abonnement. Santéloop pourra proposer aux comptes Entreprise, avant le 11 mars 2027, une formule d’abonnement permettant de conserver le taux de 3 %. Le cas échéant, ses conditions, sa durée et son prix seront communiqués au moins un mois avant cette date. La souscription est facultative : le vendeur qui n’y souscrit pas relève du taux prévu au 14.3, sans démarche de sa part et sans qu’aucune somme ne lui soit réclamée en dehors de la commission due sur ses ventes.

14.5 Facturation et taxe sur la valeur ajoutée. La commission est un service fourni par Santéloop et s’entend toutes taxes comprises, taxe sur la valeur ajoutée française à 20 % incluse (article 256 du code général des impôts). Elle figure sur le relevé de versement du vendeur, avec le prix de l’article, le taux appliqué et le montant retenu.

14.6 Remboursements et annulations. Lorsqu’une commande est annulée ou remboursée intégralement, la commission correspondante n’est pas due et, si elle a déjà été retenue, elle est restituée au vendeur. En cas de remboursement partiel, elle est réduite à proportion de la somme restant acquise au vendeur.

14.7 Absence d’effet sur le classement. Ni la commission, ni la souscription éventuelle d’une formule d’abonnement, n’influencent le classement des annonces ni leur visibilité. Les paramètres de classement sont ceux décrits à l’article 12.

15.1 Périmètre et rôle de Santéloop. Certaines annonces proposent la location d’un matériel plutôt que sa vente. Le contrat est alors un contrat de louage de chose au sens des articles 1709 et suivants du code civil, conclu directement entre le loueur, propriétaire du matériel, et le locataire. Santéloop n’y est pas partie : elle n’est ni loueur, ni locataire, ni mandataire de l’un ou de l’autre, conformément à l’article 1. Elle héberge l’annonce, transmet les messages, traite le paiement par l’intermédiaire de son prestataire de services de paiement, chez qui les fonds restent bloqués jusqu’au retour du matériel, et accompagne les parties en cas de désaccord.

15.2 Formation du contrat. La location se forme en trois temps. Le locataire adresse au loueur une demande précisant sa commune et la durée souhaitée. Les deux conviennent des dates réelles dans la messagerie Santéloop. Le loueur fige ensuite la période et le tarif en émettant une demande de paiement. Le contrat est conclu au paiement du locataire. Tant que le paiement n’est pas intervenu, chacune des deux parties peut retirer la demande sans motif ni frais ; à défaut, elle expire d’elle-même au bout de sept jours.

15.3 Prix et commission. Le locataire règle le tarif convenu avec le loueur, au centime. Aucun frais de protection acheteur n’est dû sur une location : les frais de l’article 1 ne s’appliquent pas. Santéloop retient au loueur une commission de 10 % du montant de la location, prélevée au moment du versement et non ajoutée au prix payé par le locataire. Cette commission rémunère l’intermédiation, l’hébergement de l’annonce, le traitement du paiement et la conservation des fonds. Elle s’entend toutes taxes comprises, taxe sur la valeur ajoutée française à 20 % incluse (article 256 du code général des impôts). Le taux applicable est celui en vigueur à la date de la demande de paiement ; il est figé sur la commande.

15.4 Conservation des fonds et versement au loueur. Le prix est encaissé à la conclusion du contrat et conservé par Stripe pendant toute la durée de la location, Santéloop ne détenant pas les fonds. Le loueur n’est donc pas payé à la remise du matériel, mais à son retour. Le versement, commission déduite, intervient dès que le loueur et le locataire ont l’un et l’autre confirmé le retour depuis leur espace personnel. À défaut de confirmation des deux côtés, il intervient automatiquement 7 jours après la date de fin convenue, afin qu’une partie qui ne se manifeste plus ne bloque pas indéfiniment les fonds de l’autre. Ce délai ne court jamais tant qu’un problème a été signalé au titre du 15.7.

15.5 Durée maximale d’une location. Une location ne peut pas se terminer plus de 80 jours après la date de la demande de paiement. Cette limite n’est pas commerciale : le prestataire de services de paiement de Santéloop plafonne la durée pendant laquelle des fonds peuvent être conservés, et le versement n’intervenant qu’au retour, la durée de la location s’impute directement sur ce plafond. Une demande de paiement portant une date de fin au-delà est refusée. Pour une mise à disposition plus longue, les parties conviennent d’une première période et en concluent une nouvelle à son terme.

15.6 Obligations du loueur. Le loueur remet un matériel conforme à son annonce, propre, en état de fonctionnement et accompagné, le cas échéant, de sa notice et de ses accessoires. Il procède avant chaque location au nettoyage et, lorsque la nature du matériel l’exige, à la désinfection. Les obligations de l’article 8 relatives aux dispositifs médicaux (marquage CE, absence de dispositif retiré du marché, interdiction des dispositifs à usage unique) s’appliquent à la location comme à la vente. Le loueur garantit le locataire des vices qui rendraient le matériel impropre à son usage (article 1721 du code civil).

15.7 Obligations du locataire. Le locataire use du matériel raisonnablement et conformément à sa destination (article 1728 du code civil). Il le restitue à la date convenue, dans l’état où il l’a reçu, usure normale exceptée. Il répond des dégradations survenues pendant la location, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute (article 1732 du code civil). Il ne peut ni sous-louer le matériel, ni le céder, ni le modifier.

15.8 Matériel rendu abîmé, incomplet, ou non rendu. Chacune des deux parties peut signaler un problème depuis sa location, pendant celle-ci comme après le retour, et tant que le versement n’est pas parti. Le signalement suspend immédiatement le versement : le délai de 7 jours du 15.4 cesse de courir et aucune somme n’est libérée. Santéloop invite les parties à s’expliquer dans la messagerie et rend une décision sur la libération ou la restitution des fonds sous 72 heures ouvrées. Cette décision ne porte que sur les sommes que Santéloop détient. Elle ne tranche pas la responsabilité des parties entre elles, qui relève du contrat de louage et, à défaut d’accord, du juge.

15.9 Absence d’assurance et de dépôt de garantie. Santéloop n’assure pas le matériel loué et ne propose pas, à ce jour, de dépôt de garantie. La somme bloquée jusqu’au retour est le prix de la location : elle ne constitue ni une caution, ni une garantie de la valeur du matériel, et son montant peut être très inférieur à celui-ci. Il appartient au loueur de vérifier que sa propre assurance couvre la mise à disposition de son matériel à un tiers, et au locataire de vérifier sa responsabilité civile.

15.10 Droit de rétractation. Lorsque le loueur est un professionnel et le locataire un consommateur, la location conclue à distance ouvre un droit de rétractation de quatorze jours (articles L221-18 et suivants du code de la consommation). Le locataire qui demande expressément que la location commence avant l’expiration de ce délai reste libre de se rétracter, mais doit alors au loueur un montant proportionné à ce qui a été fourni jusqu’à sa décision (article L221-25 du même code). Ce droit n’existe pas lorsque le loueur est un particulier.

15.11 L’annonce pendant et après la location. Au paiement, l’annonce est retirée de la recherche : le matériel est sorti, il ne peut être loué à quelqu’un d’autre. Au retour, elle n’est pas remise en ligne automatiquement : le loueur en reprend la maîtrise et la republie lui-même, lorsqu’il a nettoyé, vérifié et, s’il y a lieu, réparé son matériel. Santéloop l’avertit que son matériel est revenu et que son annonce l’attend.

15.12 Litiges et médiation. L’article 10 s’applique à la location comme à la vente. Le médiateur qui y est désigné connaît des litiges opposant un consommateur à Santéloop ; un litige portant sur la location elle-même oppose le locataire au loueur, et le loueur professionnel doit communiquer les coordonnées de son propre médiateur.