Politique de modération
Conformément aux articles 14, 16, 17 et 20 du Règlement (UE) 2022/2065 : Digital Services Act et à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN)
Santéloop agit en qualité d’hébergeur au sens de l’article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) et d’opérateur de place de marché au sens du Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act).
À ce titre, Santéloop se borne à fournir aux utilisateurs des outils de stockage et de publication de leurs contenus. Santéloop n’exerce aucun contrôle éditorial préalable sur les annonces et n’est soumis à aucune obligation générale de surveillance. Santéloop met toutefois en œuvre une politique de modération a posteriori s’appuyant sur des moyens automatisés et humains, décrite ci-après, et agit promptement après notification de tout contenu manifestement illicite.
Conformément à l’article 14 du DSA, les utilisateurs sont informés que des outils de modération automatisée sont utilisés sur la plateforme.
Responsabilité exclusive du vendeur
L’utilisateur qui publie une annonce sur Santéloop le fait sous son entière et exclusive responsabilité. Il déclare et garantit que le produit proposé à la vente est licite, conforme à l’ensemble de la réglementation applicable : notamment au Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux et au Code de la santé publique : et qu’il en a la libre disposition.
L’utilisateur relève Santéloop indemne de toute action, réclamation ou condamnation qui pourrait résulter de la publication d’un contenu non conforme à la réglementation applicable ou aux présentes règles.
Contenus et annonces interdits
Les catégories suivantes sont notamment interdites sur Santéloop et peuvent faire l’objet d’un retrait immédiat sans préavis :
Cette liste est fournie à titre indicatif et n’est pas limitative.
Modération a posteriori
Publication immédiate
Les annonces déposées par les utilisateurs sont publiées sans validation préalable par Santéloop. Chaque annonce entre en visibilité dès sa publication par l’utilisateur.
Assistant IA Loopi : modération automatisée
Dès sa publication, chaque annonce est analysée par un assistant de modération automatisée dénommé "Loopi". Cet outil peut identifier, sans que cette liste soit limitative :
- La présence de médicaments, substances pharmaceutiques ou produits relevant du monopole pharmaceutique
- Les dispositifs médicaux non conformes au Règlement (UE) 2017/745 (absence de marquage CE, défaut de traçabilité notamment)
- Les dispositifs médicaux dont la cession est réservée aux professionnels de santé
- Les incohérences manifestes entre titre, description, catégorie, état déclaré et prix
- Les mentions de données de santé à caractère personnel
- Les contenus manifestement illicites ou trompeurs
En cas d’alerte, l’équipe Santéloop peut procéder à des mesures graduées allant du contact du vendeur à la dépublication de l’annonce, selon la gravité constatée.
Assistant IA Loopi : aide à la rédaction
À titre facultatif, Santéloop propose un assistant de rédaction permettant d’améliorer la mise en forme d’une description d’annonce. Cet assistant se borne à reformuler les informations fournies par l’utilisateur : aucun fait nouveau, aucune allégation, aucune donnée extérieure n’est ajoutée.
Les propositions de reformulation ne sont intégrées à l’annonce qu’après validation expresse de l’utilisateur. L’utilisateur demeure l’auteur unique et le responsable exclusif du contenu publié, y compris lorsque celui-ci a été reformulé avec l’aide de l’assistant Loopi.
Droit à l’intervention humaine
Conformément à l’article 22 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à l’article 20 du DSA, toute décision de modération prise à l’appui d’un outil automatisé peut faire l’objet d’une contestation et d’un réexamen par un membre de l’équipe Santéloop, dans les conditions prévues à la section « Voies de recours » ci-dessous.
Procédure de signalement (notice-and-action)
Conformément à l’article 16 du DSA, tout utilisateur peut signaler un contenu potentiellement illicite. Le signalement doit contenir :
Les signalements peuvent être effectués via le formulaire de signalement ou par email à contact@santeloop.fr.
Délais de traitement
24h ouvrées
Accusé de réception du signalement
72h ouvrées
Décision motivée avec information sur les voies de recours
6 mois
Conservation du dossier pour permettre tout recours
Exposé des motifs (statement of reasons)
Conformément à l’article 17 du DSA, toute restriction appliquée à un contenu ou à un compte fait l’objet d’un exposé des motifs communiqué à la personne concernée, comprenant :
- La nature de la restriction appliquée (suppression, suspension, déréférencement)
- Les faits et circonstances ayant conduit à la décision
- La base juridique ou contractuelle applicable
- Le recours éventuel à un outil de modération automatisée
- Les voies de recours disponibles et leurs délais
Mesures graduées
Santéloop applique des mesures proportionnées à la gravité des manquements constatés, notamment à la suite d’une alerte de l’assistant Loopi ou d’un signalement :
Avertissement
Première infraction mineure. Notification par email avec demande de correction sous 48h.
Dépublication de l’annonce
Contenu non conforme aux règles de publication. Le vendeur peut republier une version corrigée.
Suspension temporaire du compte
Infractions répétées ou violation grave. Durée de 7 à 30 jours selon la gravité.
Suspension définitive
Infractions très graves ou récidives après suspension temporaire. Contenu illicite avéré.
En cas d’abus manifeste de la procédure de signalement (signalements répétitifs non fondés), Santéloop se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au formulaire de signalement, conformément à l’article 23 du DSA.
Voies de recours
Conformément à l’article 20 du DSA et à l’article 22 du RGPD, tout utilisateur ayant fait l’objet d’une restriction dispose des voies de recours suivantes :
Réclamation interne et réexamen humain
Envoyez une contestation motivée à contact@santeloop.fr dans un délai de 30 jours suivant la décision. Si la décision contestée résulte d’un outil automatisé, elle fera l’objet d’un réexamen par un membre de l’équipe Santéloop. Réponse garantie sous 72h ouvrées.
Médiation
En cas de désaccord persistant, recours possible au médiateur CM2C : voir notre page Médiation.
Recours judiciaire
Saisine des juridictions compétentes de Clermont-Ferrand.
Contact modération
Pour toute question relative à la modération : contact@santeloop.fr
Dernière mise à jour : 24 août 2026